ATTENTION : Fausse idée vis-à-vis de la « Loi sur l’Eau »

Loi sur l’Eau – « Notre projet fait moins de 10 000 m² : il n’est donc pas soumis au dépôt d’un document d’incidences « Loi sur l’Eau »  : FAUX pour au moins trois raisons :

  • Vis-à-vis de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature sur les rejets d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou le sous-sol :
    • La surface à prendre en compte n’est pas celle du projet en lui-même mais la surface totale qui sera desservie par les réseaux d’eaux pluviales du projet. Si le projet collecte des eaux de ruissellement d’un bassin versant amont, la surface à prendre en compte sera celle du projet ajoutée de celle du bassin versant amont et pourra donc dépasser le seuil des 10 000 m² et l’aménagement devra faire l’objet d’un document d’incidences « Loi sur l’Eau ».
    • Tous les réseaux d’eaux pluviales posés après la création de la Loi sur l’Eau en 1992, auraient dû faire l’objet de documents d’incidences « Loi sur l’Eau » : c’est loin d’être le cas… Si les eaux pluviales de votre projet se rejettent dans un réseau d’eaux pluviales existant non connu des services de l’État, c’est l’ensemble du bassin versant collecté dans ces réseaux existants qui devra être pris en compte vis-à-vis de la rubrique 2.1.5.0 et pourra dépasser ces 10 000 m². Ce sera alors au propriétaire de l’exutoire de ces réseaux dans le milieu naturel de faire la demande du document d’incidences « Loi sur l’Eau ».
  • Vis-à-vis de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature sur l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblaiement de zones humides ou de marais : Des zones humides peuvent être présentes sur la parcelle du projet. Si ce dernier détruit plus de 1 000 m² de ces entités naturelles protégées, votre projet devra faire l’objet d’un document d’incidences « Loi sur l’Eau », d’où l’importance de vérifier la présence d’une zone humide et ce, même sur de petits projets.