Loi sur l’eau

Dossier d’incidences Loi sur l’eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’Environnement

Sont concernés par les dossiers loi sur l’eau, entre autres :

  • Tous les projets d’aménagement des sols supérieurs à 10 000 m² (lotissements, zones d’activités, centres commerciaux, parkings, complexes sportifs, zones de loisirs, cimetières…)
  • Tous les projets détruisant plus de 1 000 m² de zones humides
  • Les constructions ou les réparations de ponts sur cours d’eau et globalement tous les travaux sur cours d’eau
  • La régularisation de rejets d’eaux pluviales existants